res judicata中文什么意思

已决案件

• res:    音标：[εrœεs] = racha ...
• res:    音标：[εrœεs]= rachat ...
• in medias res:    拦腰法

例句与用法

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1. Le Tribunal a donc jugé que ces griefs étaient res judicata.
   因此，法庭裁定这些申诉属于定案。
2. Les condamnations réexaminées doivent avoir l ' autorité de la chose jugée.
   判决审查必须符合已决判决(res judicata)的原则。
3. Ils soutiennent que seul un tribunal civil est compétent pour se prononcer sur la question de la res judicata, ce qui n ' a jamais été le cas en l ' espèce.
   提交人认为，只有民事法庭有权就既判力问题采取立场，但在本案中从未这样做。
4. si un tribunal n ' a pas déjà prononcé de décision contraire liant les parties qui soit fondée sur les mêmes motifs de nullité et revête le caractère de res judicata.
   － 对一法院根据同样的无效理由宣布的对双方具有约束力的判决未作出任何相反判决，并已结案。
5. Si les parties sont convaincues que la sentence arbitrale sera considérée comme res judicata, non susceptible d’appel, elles feront tout ce qui est en leur pouvoir pour constituer un tribunal et s’en remettre à sa sentence.
   如果当事各方确信仲裁裁决将是终局裁决,不得上诉,它们就会全力注意法庭组成及其程序。